Les garanties d’achat dans le neuf

Acheter un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA ou achat sur plan) octroie un certain nombre de garanties propres à l’immobilier neuf. De la garantie de parfait achèvement pour prendre en charge les défauts de conformité à la livraison du bien, en passant par la garantie biennale pour réparer les équipements défaillants, jusqu’à la fameuse décennale qui garantit la structure même du logement, notre agence Novéo Immo vous décline les filets de sécurité destinés aux acheteurs d’un bien immobilier neuf.

Panorama des garanties dans l’immobilier neuf

Dans l’immobilier neuf, trois garanties protègent le propriétaire à partir de l’achèvement des travaux de construction ou de rénovation. Elles peuvent être enclenchées en cas de défaut constaté sur le logement et elles engagent la responsabilité du promoteur ou de l’entrepreneur. Vous allez le constater, ces trois garanties – qui ne couvrent pas les mêmes dommages – se complètent. Ce sont plus exactement :

  • La garantie de parfait achèvement qui prend en charge les défauts de conformité pendant un an à compter de la livraison du bien
  • La garantie biennale qui prend en charge, pendant deux ans à compter de la réception du bien neuf, les défauts et mauvais fonctionnement des équipements qui sont dissociables de la structure (radiateurs, robinetteries, volets…)
  • La garantie décennale qui oblige le constructeur à corriger, dans un délai de 10 ans, tout défaut qui mettrait en cause la solidité et l’usage du bien (ainsi que des équipements – cette fois-ci – indissociables de la structure)

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à corriger tout défaut ou imperfection de type malfaçon, vice caché, travaux non conformes et tout autre désordre qui n’entre pas dans le cadre de l’usure normale du logement, quelle que soit la nature des travaux ou l’importance du dommage. En cas d’impossibilité de corriger le défaut, le constructeur doit dédommager le propriétaire du bien immobilier.

La garantie de parfait achèvement court pendant une année à compter de la livraison du bien. C’est au propriétaire de l’actionner et le constructeur pourra se voir contraint d’agir (réparation, remboursement…) par décision de justice, s’il ne le fait pas de lui-même.

La garantie décennale

La garantie décennale est obligatoirement souscrite par le promoteur d’un bien immobilier neuf. Elle vise à dédommager le propriétaire en cas de défaut constaté sur la structure même de l’immeuble et/ou des équipements indissociables ; défauts portant plus exactement atteinte à la solidité et l’usage du bien. Ce peut être, par exemple, des fissures prématurées, un taux d’humidité anormal, un effritement des murs, un défaut d’étanchéité des canalisations… Bref, la garantie décennale peut être actionnée par le propriétaire du bien immobilier neuf :

  • Soit pour un défaut qui compromet directement la solidité de la structure
  • Soit pour un défaut qui rend la structure impropre à son usage d’habitation

Notez que l’esthétique n’est pas concernée. La bonne nouvelle est que la garantie décennale court pendant 10 ans (comme son nom l’indique). Ce délai est important, car une malfaçon immobilière peut survenir plusieurs années après l’achèvement des travaux. Ici, la garantie oblige l’assurance du promoteur à verser au propriétaire le montant des travaux nécessaires pour corriger les malfaçons concernées.

La garantie biennale

La garantie biennale, quant à elle, prend en charge les réparations liées aux équipements dissociables de la structure qui présenteraient des défauts de fonctionnement (radiateurs, robinetterie, volets…). La garantie biennale, comme son nom l’indique, court pendant deux ans à compter de l’achèvement des travaux.

Comment actionner ma garantie

Tout défaut et toute volonté d’actionner une garantie doivent être expressément spécifiés par courrier avec accusé de réception au responsable des travaux concernés : à savoir le promoteur ou l’entrepreneur. À défaut de réponse, vous pouvez contacter le tribunal d’instance et/ou votre assurance si vous avez vous-même souscrit un contrat de protection dommage-ouvrage.

La garantie d’achèvement extrinsèque : en cas de défaillance du promoteur

Notez qu’il existe aussi la garantie d’achèvement extrinsèque : une caution obligatoirement apportée par le promoteur en cas de vente de lots en l’état futur d’achèvement. Cette caution sert à financer les travaux à la place du promoteur si celui-ci s’avère défaillant. La garantie d’achèvement extrinsèque évite les éventuelles difficultés financières qu’engendrerait l’annulation des travaux, pour les acheteurs, les entreprises du BTP non encore payées ou la commune qui aurait participé au programme immobilier.

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